Détail Formation
LA NON-DISCRIMINATION À L’ACCÈS AU LOGEMENT
Objectifs
Connaître La définition de la non discrimination
Respecter l’obligation de la non discrimination
Connaître la liste des documents autorisés
Mesurer la responsabilité de l’Agent immobilier
Connaître les sanctions
Thèmes abordés
Décret du 14 octobre 2020
Constat de la situation actuelle
La liste des documents autorisés à la candidature du candidat locataire
Les critères discriminatoires
Les responsabilités des professionnels de l’immobilier
charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
Moyens Pédagogiques
Mises en situation : comment aborder l’interlocuteur
Cas pratiques
Support de formation
2 h
120,00 €
TVA non applicable - art 261-4-4° du CGI
PUBLIC CONCERNE
Dirigeants ou salariés d’agence immobilière,
détenteurs de la carte profesionnelle «Transaction» ou
d’une délégation par un tiers.
Sans niveau spécifique.
détenteurs de la carte profesionnelle «Transaction» ou
d’une délégation par un tiers.
Sans niveau spécifique.
